Assurance Habitation et Loi Chatel : comment résilier très facilement son assurance habitation
Que ce soit pour la résiliation, la souscription ou la gestion, les contrats d’assurance habitation sont encadrés par des lois. Il est important de les connaître, afin de faciliter vos démarches. Voyons ensemble l’une d’elles, la loi Chatel.
Qu’est-ce que la loi Chatel en assurance habitation ?
Votre contrat habitation se poursuit chaque année si vous ne vous y opposez pas, c’est un contrat à tacite reconduction.
La loi Chatel est une loi datant du 1er août 2005, qui a pour objectif de faciliter le changement de contrat d’assurance habitation pour un assuré. Grâce à cette loi, les compagnies d’assurance sont contraintes à davantage de transparence.
Elle oblige votre assureur à vous transmettre, chaque année, un avis d’échéance sur lequel est indiqué la date limite de résiliation.
Ce document doit vous être envoyé au moins deux semaines avant cette date limite de résiliation
Par exemple : si vous devez respecter un préavis de deux mois pour résilier votre contrat, votre compagnie d’assurance doit vous transmettre votre avis d’échéance au moins deux mois et demi avant la date d’échéance.
Comment résilier un contrat d’assurance habitation avec la loi Chatel ?
Si vous souhaitez résilier votre contrat à l’échéance, vous devez simplement envoyer une lettre recommandée à votre assureur, en respectant le délai noté dans votre avis d’échéance. La résiliation prendra effet à la date d’échéance de votre contrat.
En revanche, si votre assureur ne respecte pas la loi Chatel, soit parce qu’il ne vous a pas envoyé votre avis d’échéance, soit parce qu’il l’a envoyé trop tard ou que la date limite de résiliation n’est pas clairement notifiée, vous pouvez résilier et mettre fin à votre contrat quand vous le souhaitez dans les 20 jours suivants. C’est un motif valable.